URGENT

Audience Publique à la Cour Constitutionnelle en Matière de Contentieux des Candidatures aux élections législatives

Le contrôle de la constitutionnalité d’actes après leur adoption

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Le contrôle de la constitutionnalité d’actes après leur adoption

1. Recours en interprétation de la Constitution à l’initiative:

- du Président de la République,
- du Gouvernement, 
- du Président du Sénat,
- du Président de l’Assemblée nationale,
- d’un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, 
- des gouverneurs de province et
- des présidents des Assemblées provinciales ;

2. Recours d’inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire par toute personne.

3. Juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par ou devant une juridiction à la demande de toute personne qui l’invoque dans une affaire qui la concerne devant cette juridiction ;

4. Les conflits de compétences – entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif ; – entre l’État et les Provinces ;

5. Déclaration, toutes affaires cessantes, si les ordonnances délibérées en Conseil des Ministres et prises par le Président de la République, en cas d’État d’urgence ou d’État de siège, dérogent ou non à la Constitution : dès leur signature.

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