URGENT

Audience Publique à la Cour Constitutionnelle en Matière de Contentieux des Candidatures aux élections législatives

Autres compétences de la Cour constitutionnelle

Screen-Shot-2015-09-10-at-16.04.49

Autres compétences de la Cour constitutionnelle

1. Juge d’attribution des litiges aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif soulevés par ou devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat ;

2. Juge du contentieux électoral : – des élections présidentielles ; – des élections législatives ; – du référendum ;

3. Juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre (ainsi que de leurs co-auteurs et complices) ; – pour des infractions politiques (haute trahison, outrage au Parlement, atteinte à l’honneur ou à la probité, délits d’initié), ainsi que – pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

4. Déclaration de vacance de la présidence de la République (pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif) et prolongation du délai (de soixante jours au moins et de quatre-vingt-deux jours au plus) à cent vingt jour au plus pour la convocation de l’élection du nouveau Président de la République par la Commission électorale nationale indépendante ; 5. Communication à l’administration fiscale de la déclaration écrite de leur patrimoine familial déposée par le Président de la République et des membres du Gouvernement ; faute de (nouvelle) déclaration dans les trente jours suivant la fin des fonctions de Président de la République ou de Premier ministre, en case de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle est saisie.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>