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OUVERTURE DE LA 5ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE 2017


Kinshasa, 16 Oct. 2017 (ACP).- Le Conseil supérieur de la magistrature est convoquée en session extraordinaire, du 18 au 25 octobre 2017 à Kinshasa.

Ces assises seront consacrées à la présentation sans débat du rapport annuel de cette institution et de la présentation avec débats de la synthèse des rapports d’activités et des besoins des juridictions et office des Parquets civils et militaires par ressorts.

L’examen des dossiers personnels des magistrats conformément à l’article 2 alinéas 1 et 2 de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et aux articles 12 de la loi organique portant statut des magistrats et 9 du règlement intérieur de cette institution seront également traités dans cette session.

L’ assemblée générale examinera aussi des dossiers disciplinaires des magistrats interdits ou sous poursuites disciplinaires en cours ou clôturées, par classement sans suite ou par condamnation, des dossiers des magistrats condamnés à la suite de la procédure de prise à partie, à plus de trois mois de servitude pénale principale, à la suite d’une procédure pénale ou contre lesquels une procédure de désertion a été lancée ainsi que des recours des magistrats qui sollicitent la réintégration et de ceux révoqués qui sollicitent la réhabilitation, indique ce document.

Cette session va, en outre, évaluer certaines résolutions des Assemblées générales des années 2012, 2013, 2014 et 2015 ainsi que de l’adoption de l’avant-projet du budget du pouvoir judiciaire pour l’exercice 2018.

La session va également se pencher sur l’ article 19 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ ordre judiciaire en vue de fixer le ressort des cours d’ appel et parquets y rattachés, eu égard au découpage territorial de 26 provinces , sur des modalités pratiques de la mise en œuvre d’une mutuelle des magistrats et l’ examen des dispositions constitutionnelles, légales et règlementaires qui posent problème dans leur application.

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Discours d'ouverture du Président de la Cour Constitutionnelle à la 5ème Session Extraordinaire de l'assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature

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