URGENT

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’inconstitutionnalité et de conformité à la Constitution appelle à son audience publique de ce Mardi 07 juillet 2020 à 15 heures

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’inconstitutionnalité et de conformité à la Constitution

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’inconstitutionnalité et de conformité à la Constitution, vient d’appeler à son audience publique de ce lundi 13 avril 2020 la Requête tentant à entendre la Cour déclarée toute affaire cessantes ,le caractère dérogatoire à la Constitution de l’ordonnance n 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’État d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du COVID-19 et confirmer ainsi sa légalité exceptionnelle ;La Cour se déclare compétente et dit que la requête est conforme à la Constitution. 

 Cellule de Communication.

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