URGENT

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’inconstitutionnalité et de conformité à la Constitution appelle à son audience publique de ce Mardi 07 juillet 2020 à 15 heures

Audience publique ce Jeudi 30 Avril 2020 à la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, heures : 15h

Ce jeudi 30 avril 2020, la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de conformité à la Constitution appelle à son audience publique les causes ci-dessous :   

  • R.const. 1203:Requête en appréciation de la conformité à la Constitution de l’ordonnance n 20/028 du 23 avril 2020 portant prorogation de l’État d’urgence sanitaire ;la Cour se déclare compétente et dit que la requête est conforme à la Constitution
  • R.Const 1204: Requête en appréciation de conformité à la Constitution de l’Ordonnance n 20/029 du 23 avril 2020 portant mesures complémentaires nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID -19 , la Cour se déclare compétente et dit que la requête est conforme à la Constitution
  • R.const 1205: Requête en appréciation de conformité à la Constitution de l’ordonnance n 20/206 du 19 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’État d’Urgence Sanitaire pour faire face à la l’épidémie COVID -19 ;la Cour se déclare compétente et dit que la requête est Conforme à la Constitution.

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