URGENT

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’inconstitutionnalité et de conformité à la Constitution appelle à son audience publique de ce Mardi 07 juillet 2020 à 15 heures

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’inconstitutionnalité et de conformité à la Constitution appelle à son audience publique de ce Mercredi 17 juin 2020 à 15 heures

La cause R.Const 1242:la requête de Monsieur Jean Marc KABUND en inconstitutionnalité du vote du 1er vice – Président de l’Assemblée nationale,  la Cour se déclare compétente dit que la requête est recevable mais non fonder.

Concernant le RC.const 1226 : Requête du regroupement politique AFDC-A, en déchéance du mandat parlementaire de la députée nationale ILUNGA NKULU Nene : la cour se déclare incompétente.

R.Const 1244 : Requête de République en appréciation de la conformité à la Constitution de l’Ordonnance n 20/046 du 06 juin 2020 portant prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire : la Cour se déclare compétente, dit que l’Ordonnance est conforme à la Constitution.

R.Const 1167: Requête du Président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central en interprétation de l’article 110 alinéa 3 de la Constitution, appliqué mutatis mutandis aux députés provinciaux, conformément à l’article 6 de la Constitution : la Cour se décide compétente et dit la requête est recevable.

R.Const 1212 : Requête du regretté politique AFDC-A, en déchéance du mandat parlementaire du député national LEKU EPUOBO Emmanuel : la Cour se déclare incompétente.

R.Const 1223:Requête du regroupement politique AFDC-A en déchéance du mandat parlementaire de la députée nationale YAMBA KAZADI Gracia ; la Cour se déclare incompétente

R.Const 1224 : Requête du regroupement politique AFDC-A, en déchéance du mandat parlementaire du député TSHIMANGA BUANA Jean Pierre : la Cour se déclare incompétente

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