COUR CONSTITUTIONNELLE RDC Audience publique Résumé de l’audience publique du vendredi 18 Novembre2022

Résumé de l’audience publique du vendredi 18 Novembre2022

La Cour constitutionnelle se déclare compétente pour juger l’ancien Président de la République et l’ancien Premier ministre

Audience importante à la Cour constitutionnelle ce vendredi 18 novembre 2022. C’est le Président de la Haute juridiction, Dieudonné Kamuleta, qui a présidé cette audience en présence de 7 autres juges. Des arrêts importants ont été prononcés.

La Cour Constitutionnelle, siégeant en matières d’appréciation de la Conformité à la Constitution, d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité s’est prononcée au sujet notamment du dossier RConst 1816 concernant l’ancien premier ministre Matata Ponyo et consorts: ” La Cour se déclare compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité et de questions de constitutionnalité soulevées”, a souligné d’un ton solennel le Président Dieudonné Kamuleta qui a renchéri en ces termes : ” La Cour Constitutionnelle est seul compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ; dit que la Cour constitutionnelle est le juge pénal d’un ancien Président de la République ou d’un Premier ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites et ce, en parfaite harmonie avec l’esprit du constituant”.

Voilà donc qui veut dire que Monsieur Matata Ponyo et consorts seront jugés par la Cour Constitutionnelle dans le dossier R.Const.1816 qui porte sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevées d’office par la Cour de Cassation dans la procédure sous RP 08/ CR.

Au sujet de la requête des messieurs Mobeke Malungu Guy, Mongona Tutu Angebi Simon, Mboyo Engele Jean-Marie, Bokamba Moyenga Jean-Louis et Inkanya Nkoli John, députés provinciaux de l’Assemblée provinciale de l’Equateur en inconstitutionnalité de la décision contenue dans le procès verbal du bureau d’âge du 29 septembre 2021 de cette Assemblée mettant fin à leur mandat de députés provinciaux: “La Cour se déclare compétente uniquement pour l’examen des articles 19, alinéa 3 et 61 point 5 de la Constitution”, a déclaré le Président Kamuleta . La Cour a jugé les requêtes de ces députés provinciaux recevables et fondées.

D’après la Cour Constitutionnelle, le procès verbal de la réunion du bureau d’âge de l’Assemblée provinciale de l’équateur du 29 septembre 2021 mettant fin au mandat de 6 députés provinciaux est contraire à la Constitution.
“Usant de son pouvoir de régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, dit pour droit que, les députés invalidés vont recouvrer la qualité de député provincial, mais que la présente décision n’aura pas pour effet de reconnaître aux députés réhabilités un quelconque droit de remettre en cause la configuration actuelle du Bureau qui , à ce jour , s’est cristallisée”, précise l’arrêt.

Sont aussi réhabilités dans leurs droits deux autres députés provinciaux de l’Equateur. Il s’agit de Mobeki Mawa Zoziko et Buka Lompulo Claude, injustement invalidés par l’Assemblée provinciale de l’Equateur le 04 décembre 2021.

La Cour constitutionnelle a aussi rendu son arrêt relatif à une requête de Equity Bank. Il s’agit du dossier concernant la vente d’immeuble opposant Equity bank à Madame Caroline Bemba. Le tribunal de commerce s’était prononcé contre Equity qui s’était sentie lésée. La cour, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, après avis du procureur général s’est déclarée compétente et a dit la requête recevable.

La Cour donc ” Déclare la décision sous rôle 069/AERH1976 du 5 août 20222 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe contraire à la Constitution et partant nulle et de nul effet. Déclare la vente subséquente de l’immeuble couvert par le certificat d’enregistrement volume AL369, folio151 portant le numéro cadastral 4856 de la commune de la Gombe et abritant le siège social de la requérante inexistante”, a tranché la Cour dans un arrêt rendu public par le Président de la haute juridiction.

L’arrêt sera signifié à la requérante, au tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au Premier. Il sera publié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo et aux bulletins des arrêts de la Cour Constitutionnelle, a précisé le Président Dieudonné Kamuleta.

© Cellule de Communication

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