URGENT

Audience publique ce Jeudi 30 Avril 2020 à la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, heures : 15h

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Ce jeudi 30 avril 2020, la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de conformité à la Constitution appelle à son audience publique

R. const. 1203:Requête en appréciation de la conformité à la Constitution de l’ordonnance n 20/028 du 23 avril 2020 portant prorogation de l’État d’urgence sanitaire ;la Cour se déclare compétente et dit que la requête est conforme à la Constitution

Audience publique ce Jeudi 30 Avril 2020 à la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, heures : 15h

Ce jeudi 30 avril 2020, la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de conformité à la Constitution appelle à son audience publique les causes ci-dessous :    R.const. 1203:Requête en appréciation de la conformité à la Constitution de l’ordonnance n 20/028