URGENT

Audience publique ce Jeudi 30 Avril 2020 à la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, heures : 15h

La loi organique

La loi organique de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo est disponible en PDF vesrion téléchargeable. Vous pouvez télécharger la version PDF de la loi organique en toute facilité et la lire sur votre PDA ou tout autre dispositif (PC, Tablette ou smartphone) possedant un lecteur PDF ou PDF Reader.

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