URGENT

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’inconstitutionnalité et de conformité à la Constitution appelle à son audience publique de ce Mardi 07 juillet 2020 à 15 heures

La loi organique

La loi organique de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo est disponible en PDF vesrion téléchargeable. Vous pouvez télécharger la version PDF de la loi organique en toute facilité et la lire sur votre PDA ou tout autre dispositif (PC, Tablette ou smartphone) possedant un lecteur PDF ou PDF Reader.

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