Bienvenue au portail officiel de la Cour Constitutionnelle RDC

Je souhaite ainsi la bienvenue

à tous sur notre site, en espérant que chacun trouvera la réponse à ses questionnements et préoccupations. Dans le même ordre d’idées, les remarques et suggestions des uns et des autres sont les bienvenues, afin de nous permettre d’améliorer, s’il échet, tant la présentation que le fond de cette plateforme d’information.

Dieudonné KAMULETA BADIBANGA

Président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature

Mot du Président

Le devoir de redévabilité est une composante essentielle de la bonne gestion des affaires tant publiques que privées. Dans la gouvernance publique particulièrement, ce devoir est encore plus imposant étant donné que les institutions publiques doivent restituer l’essentiel de leurs activités à la communauté nationale, provinciale ou locale, selon le niveau du pouvoir exercé. À cette ère du numérique, le choix de la création d’un site internet de l’institution contribue au renforcement de cette culture de redevabilité qui a, pour ce qui est de notre Cour constitutionnelle, le mérite de rapprocher la justice constitutionnelle congolaise des justiciables qui, dès lors, auront à leur portée un portail officiel d’information.

Accessible aux chercheurs,

avocats, magistrats, enseignants, étudiants, parties aux litiges et à toute autre catégorie de personnes, ce site internet fournit des renseignements utiles sur cette haute juridiction, telle qu’instituée et organisée par les textes de droit, ses mécanismes de fonctionnement, ses activités quotidiennes, ainsi que son rendement qualitatif et quantitatif.

Le choix de cette voie communication

est davantage judicieux, car il permet à quiconque d’être en mesure de puiser les informations fiables à la source, afin que soient évitées des confusions et autres mauvaises interprétations, généralement entretenues par le fait d’informations imparfaites ou incomplètes ainsi que d’autres fallacieuses, des « fake news », de plus en plus distillées sur les réseaux sociaux.

MEMBRES ACTUELS

Monsieur KAMULETA BADIBANGA Dieudonné, Président;

Monsieur WASENDA N’SONGO Corneille, Juge;

Monsieur MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, Juge;

Monsieur NKULU KILOMBO MITUMBA Norbert, Juge;

 Monsieur BOKONA WIIPA BONDJALI François, Juge;

Madame KALUME ASENGO CHEUSI Alphonsine, Juge;

Monsieur YUMA BAHATI Christian, Juge;

Monsieur LUMU MBAYA Sylvain, Juge;

Monsieur MANDZA ANDIA Dieudonné, Juge.

DE PRESSE, DE SERVICE & ACTUALITES

ARRETS DE LA COUR

CONSTITUTION-RDC

DEMANDE D'AUDIENCE, SUIVI DOSSIER & ASSISTANCE VIRTUELLE

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

FAQS

Comprendre la Cour constitutionnelle en 4 points

La Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour,
intègre la Cour constitutionnelle au sein du Pouvoir
judiciaire.
Les articles 157 à 169 de la Constitution sont consacrés
à la Cour constitutionnelle. Ces dispositions sont
complétées par la loi organique n° 13/026 du 15
octobre 2013 portant organisation et fonctionnement
de la Cour constitutionnelle.

2.1. Des Juges de la Cour Constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est composée de 9
membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en congrès et trois autres par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Six des neuf membres de la Cour doivent être des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de
l’enseignement supérieur. Le mandat des membres de la Cour est de neuf ans. Il n’est pas renouvelable. Le Président de la Cour est élu part ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

2.2. Du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle

Il est institué un Parquet Général près la Cour constitutionnelle.

Le Parquet Général est placé sous l’autorité du
Procureur Général près la Cour constitutionnelle. Il est assisté des Premiers Avocats Généraux et
des Avocats Généraux. Le Parquet près la Cour
constitutionnelle exerce les fonctions du Ministère
public près cette Haute juridiction.

2.3. Du Greffe de la Cour Constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est dotée d’un greffe.
Il est dirigé par un Greffier en Chef, assisté des
Greffiers Principaux et des Greffiers Divisionnaires.

2.4. Des Conseillers référendaires
Il est créé au sein de la Cour constitutionnelle un corps de Conseillers référendaires placé sous l’autorité du Président. Leur nombre ne peut dépasser 60.
Les Conseillers référendaires assistent la Cour dans l’étude et la préparation technique des dossiers dont elle est saisie. Ils sont recrutés sur concours.
À noter que le corps des Conseillers référendaires
n’est pas encore installé et que le Règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle institue des Cabinets du Président et des Juges qui les assistent dans l’exercice de leurs attributions.

Les attributions de la Cour constitutionnelles sont :
1. Le contrôle de constitutionnalité des Lois et
des Règlements
2. L’interprétation de la Constitution
3. Le règlement des conflits de compétence ou
d’attribution
4. Le jugement des infractions commises par le
Président de la République et le Premier
Ministre
5. Le contentieux électoral
6. Le serment du Président de la République
7. La déclaration du patrimoine familial
8. La déclaration de vacance de la présidence
de la République et de la prolongation du
délai des élections

Sauf en matière pénale, la procédure devant la Cour constitutionnelle est essentiellement écrite.
La Cour statue sur base des pièces. Elle est saisie par requête des parties ou du Procureur Général déposée contre récépissé au greffe.

Sauf lorsqu’elle émane du Procureur Général, la requête mentionne, sous peine d’irrecevabilité, le nom, qualité et adresse du requérant ainsi que l’objet et les moyens de la demande. Le greffier l’inscrit dans un rôle.

La requête est signifiée par le greffier à toutes les parties concernées pour leurs conclusions usuellement appelées mémoires en réponse, à déposer dans une République Démocratique du Congo

COUR CONSTITUTIONNELLE
délai de 8 jours. Passé ce délai, le dossier est communiqué au Procureur Général pour son avis à intervenir dans le même délai de 8 jours.

La Cour siège et délibère valablement en présence de ces 9 membres. Cependant, elle peut aussi valablement siéger avec 7 membres si deux de ses membres sont temporairement empêchés et que cet empêchement est constaté par les autres membres.

Elles siégé donc à chambre unique, sauf en matière électoral ou elle siège en 3.

Les audiences de la Cour constitutionnelle sont publiques. Tout le monde peut y assister. Cependant, si la publicité d’une audience, est dangereuse pour l’ordre public, ou les bonnes mœurs, la Cour ordonnera l’huis-clos.


La Cour constitutionnelle statue par voie d’arrêt. Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont écrits et motivés.
Ils ne sont susceptibles d’aucun recours sauf
interprétation ou rectification d’erreur matérielle.
Ils sont publiés au Journal Officiel et au Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle. Ils sont immédiatement exécutoires, obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles, civiles, militaires ainsi qu’à tous les particuliers.

Ils sont notifiés, selon le cas, aux parties concernées, au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat, au Gouverneur de province ainsi qu’au Président de l’Assemblée provinciale.

Coordonnées:

Adresse: Croisement des avenues Kalume et Kauka, Immeuble KWANGO, Référence Place Royal /Kinshasa-Gombe

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