Corporate – Cour constitutionnelle

Fondement juridique

admin — Wed, 11 Mar 2020 09:22:21 +0000

1. Fondement juridique de la Cour constitutionnelle

La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, telle que révisée à ce jour, intègre la Cour constitutionnelle au sein du Pouvoir judiciaire.

Les articles 157 à 169 de la Constitution sont consacrés à la Cour constitutionnelle. Ces dispositions sont complétées par la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Documentation

Constitution de la RDC

Loi organique n°13/026

Organisation de la Cour constitutionnelle

admin — Wed, 11 Mar 2020 09:21:33 +0000

2. Organisation de la Cour constitutionnelle

2.1 Des Juges de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est composée de 9 membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en congrès et trois autres par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Six des neuf membres de la Cour doivent être des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement supérieur. Le mandat des membres de la Cour est de neuf ans. il n’est pas renouvelable.

Le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

2.2 Du Parquet Général près la Cour constitutionnelle

Il est institué un Parquet Général près la Cour constitutionnelle. Le Parquet Général près la Cour constitutionnelle . Il est assisté des premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux. le Parquet Général près la Cour constitutionnelle exerce les fonctions du Ministère public près de cette Haute juridiction.

2.3 Du Greffe de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est dotée d’un greffe. Il est dirigé par un greffier en Chef, assisté des Greffiers Principaux et des Greffiers Divisionnaires.

2.4 Des Conseillers référendaires

Il est crée au sein de la Cour constitutionnelle un corps de Conseillers référendaires placé sous l’autorité du Président. Leur nombre ne peut dépasser 60. Les Conseillers référendaires assistent la Cour dans l’étude et la préparation technique des dossiers dont elle est saisie. ils sont recrutés sur concours. A noter que le corps des Conseillers référendaires n’est pas encore installé et que le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle institue des Cabinets du Président et des Juges qui les assistent dans l’exercice de leurs attributions.

Contact

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info@cour-constitutionnelle.cd

Compétences ou attributions de la Cour constitutionnelle

admin — Wed, 04 Mar 2020 01:26:57 +0000

3. Compétences ou attributions de la Cour constitutionnelle

Les attributions de la Cour constitutionnelle sont:

Le contrôle de constitutionnalité des Lois et des Règlements

L'interprétation de la Constitution

Le règlement des conflits de compétence ou d'attribution

Le Jugement des infractions commises par le Président de la République et le Premier Ministre

Le contentieux électoral

Le serment du Président de la République

La déclaration du patrimoine familial

La déclaration de vacance de la présidence de la République et de la prolongation du délai des élections

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Procédure devant la Cour constitutionnelle

admin — Wed, 04 Mar 2020 01:25:29 +0000

4. Procédure devant la Cour constitutionnelle

Sauf en matière pénale, la procédure devant la Cour constitutionnelle est essentiellement écrite.
La Cour statue sur base des pièces. Elle est saisie par requête des parties ou du Procureur Général déposée contre récépissé au greffe.

Sauf lorsqu’elle émane du Procureur Général, la requête mentionne, sous peine d’irrecevabilité, le nom, qualité et adresse du requérant ainsi que l’objet et les moyens de la demande. Le greffier l’inscrit dans un rôle.

La requête est signifiée par le greffier à toutes les parties concernées pour leurs conclusions usuellement appelées mémoires en réponse, à déposer dans un délai de 8 jours. passé ce délai, le dossier est communiqué au Procureur Général pour son avis à intervenir dans le même délai de 8 jours.

La Cour siège et délibère valablement en présence de ses 9 membres. Cependant, elle peut aussi valablement siéger avec 7 membres si deux de ses membres sont temporairement empêchés et que cet empêchement est constaté par les autres membres.

Elle siège donc à chambre unique, sauf en matière électorale où elle peut siéger à 3 juges avec possibilité de plusieurs chambres

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