1. Fondement juridique de la Cour constitutionnelle
La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, telle que révisée à ce jour, intègre la Cour constitutionnelle au sein du Pouvoir judiciaire.
Les articles 157 à 169 de la Constitution sont consacrés à la Cour constitutionnelle. Ces dispositions sont complétées par la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
