2. Organisation de la Cour constitutionnelle
2.1 Des Juges de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est composée de 9 membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en congrès et trois autres par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Six des neuf membres de la Cour doivent être des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement supérieur. Le mandat des membres de la Cour est de neuf ans. il n’est pas renouvelable.
Le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
2.2 Du Parquet Général près la Cour constitutionnelle
Il est institué un Parquet Général près la Cour constitutionnelle. Le Parquet Général près la Cour constitutionnelle . Il est assisté des premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux. le Parquet Général près la Cour constitutionnelle exerce les fonctions du Ministère public près de cette Haute juridiction.
2.3 Du Greffe de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est dotée d’un greffe. Il est dirigé par un greffier en Chef, assisté des Greffiers Principaux et des Greffiers Divisionnaires.
2.4 Des Conseillers référendaires
Il est crée au sein de la Cour constitutionnelle un corps de Conseillers référendaires placé sous l’autorité du Président. Leur nombre ne peut dépasser 60. Les Conseillers référendaires assistent la Cour dans l’étude et la préparation technique des dossiers dont elle est saisie. ils sont recrutés sur concours. A noter que le corps des Conseillers référendaires n’est pas encore installé et que le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle institue des Cabinets du Président et des Juges qui les assistent dans l’exercice de leurs attributions.
Contact
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