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Compétences ou attributions de la Cour constitutionnelle

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3. Compétences ou attributions de la Cour constitutionnelle

Les attributions de la Cour constitutionnelle sont:

Le contrôle de constitutionnalité des Lois et des Règlements
L'interprétation de la Constitution
Le règlement des conflits de compétence ou d'attribution
Le Jugement des infractions commises par le Président de la République et le Premier Ministre
Le contentieux électoral
Le serment du Président de la République
La déclaration du patrimoine familial
La déclaration de vacance de la présidence de la République et de la prolongation du délai des élections

Contact

  • Croisement des avenues Kalume et Kauka Immeuble Kwango- Réf. Place Royal Kinshasa/ Gombe
  • info@cour-constitutionnelle.cd

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