Procédure devant la Cour constitutionnelle

4. Procédure devant la Cour constitutionnelle

Sauf en matière pénale, la procédure devant la Cour constitutionnelle est essentiellement écrite.
La Cour statue sur base des pièces. Elle est saisie par requête des parties ou du Procureur Général déposée contre récépissé au greffe.

Sauf lorsqu’elle émane du Procureur Général, la requête mentionne, sous peine d’irrecevabilité, le nom, qualité et adresse du requérant ainsi que l’objet et les moyens de la demande. Le greffier l’inscrit dans un rôle.

La requête est signifiée par le greffier à toutes les parties concernées pour leurs conclusions usuellement appelées mémoires en réponse, à déposer dans un délai de 8 jours. passé ce délai, le dossier est communiqué au Procureur Général pour son avis à intervenir dans le même délai de 8 jours.

La Cour siège et délibère valablement en présence de ses 9 membres. Cependant, elle peut aussi valablement siéger avec 7 membres si deux de ses membres sont temporairement empêchés et que cet empêchement est constaté par les autres membres.

Elle siège donc à chambre unique, sauf en matière électorale où elle peut siéger à 3 juges avec possibilité de plusieurs chambres

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